Maroc : Loi de Finances 2008

Loi de Finances 2008 : 55 % du budget pour les secteurs sociaux

En 2008, 55 % du budget de l’Etat ira aux secteurs sociaux. La loi de Finances 2008 accordera également une importance capitale à l'assainissement liquide et solide.


La première mouture de la loi de Finances 2008 est fin prête. Les axes majeurs du projet du budget de l’année prochaine seront dévoilés lors d’un Conseil de gouvernement programmé pour la semaine à venir. Le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oulalou, devra y présenter un exposé sur les lignes directrices du premier budget de l’Etat après les élections législatives du 7 septembre 2007. Et dont héritera le prochain exécutif.
«Après les élections, le prochain gouvernement aura la possibilité de la compléter et de la raffiner. Mais comme on le fait chaque année, on a préparé une première mouture. Ce sera le premier budget qui va intervenir dans le cadre de la réforme budgétaire et notamment du Cadre de la dépense à moyen terme (CDTM) encadrant la politique budgétaire non seulement pour 2008, mais aussi pour 2009 et 2010», explique l’argentier du Royaume.
À deux ans de 2010, le budget de l’exercice prochain est censé accompagner le développement des secteurs sur lesquels a misé le Maroc depuis le début du 21ième sicèle.
«Ce sera un budget de confirmation des choix qui ont prévalu ces dernières années, notamment autour d'un certain nombre d'axes dont le renforcement de la dimension sociale. En fait, 55 % du budget hors dette ira aux secteurs sociaux (santé, enseignement, lutte contre le logement insalubre) d'une part, le renforcement de la lutte contre la pauvreté par le biais de l'INDH, les équipements de base dans le monde rural (eau, électricité, pistes rurales, santé et éducation de base, la compensation…) de l'autre», annonce M. Oualalou.
Une importance capitale sera donc accordée au social conformément aux orientations fixées par l’Etat au cours de ces dernières années. En plus des traditionnels secteurs «budgétivores», à savoir l’enseignement et la santé, la loi de Finances 2008 mettra en valeur pour la première fois le secteur de l’environnement : «il faut remarquer ici qu'un secteur va prendre de l'importance, c'est celui de l'assainissement liquide et solide. Et c'est pour répondre à un besoin pressant en matière d'environnement».
Après le social et l’environnement, cette loi place l’économie en troisième place parmi ses priorités. Le ministre des Finances et de la Privatisation souligne qu’«en troisième lieu, le projet de loi de Finances accompagnerait les projets à dimension économique notamment dans le cadre de l'accélération des politiques sectorielles (Plan Emergence, offshoring, artisanat, communications) les grands travaux (Tanger Med II, autoroutes, chemins de fer, barrages, énergie…) et le renforcement des réformes sectorielles pour accompagner la compétitivité de l'économie marocaine notamment dans le secteur des transports, eau, énergie, fiscalité».
Ce dernier dossier est l’un des plus épineux. Les membres de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) se sont d’ailleurs réunis récemment pour formuler des recommandations fiscales pour la loi de Finances 2008 dans plusieurs secteurs de l’économie. Les plus impatients sont les professionnels du leasing qui espèrent une suppression de la TVA par la prochaine loi de Finances.
Pour rappel, jusqu'au 31 décembre 2006, la loi sur la TVA a donné aux sociétés de leasing (crédit-bail et LOA) la possibilité d’acheter en exonération de taxe, les immobilisations pour le compte de leur clientèle ou à défaut de demander le remboursement de la TVA ayant grevé les immobilisations acquises pour le compte de leur clientèle. Et c’est la loi de Finances 2007 qui a supprimé l'exonération et le remboursement du crédit de la TVA dont bénéficiaient les biens d'équipement et les véhicules automobiles financés en leasing.
Entre autres principaux axes de la loi de Finances 2008, l’on cite «la dynamisation des politiques d'emploi notamment Idmaj, Taâhil et Moukawalati, la continuation des réformes structurelles de l'administration de la justice, de la retraite…»
«Enfin, et non des moindres, le renforcement des moyens aptes à garantir la sécurité du pays et de sa population, l'identité du Royaume et de sa civilisation», tient à préciser le ministre des Finances et de la Privatisation.

L’IS ramené à 30% pour le droit commun et 37 % pour le secteur financier.
La provision pour investissement passe à la trappe.
L’exonération de la cotisation minimale pour les nouvelles entreprises supprimée.
La taxe sur les profits de cession des actions passera de 10 à 20 %.
Doute sur la suppression de l’exonération dont profite le secteur immobilier.


Le projet de Loi de finances pour 2008, dans sa version encore provisoire, apporte pas mal de nouveautés. Mais ces nouveautés, en réalité, s’inscrivent en droite ligne de ce qui a été déjà entamé, voici au moins deux ans, en matière de réforme de la fiscalité : s’attaquer aux niches fiscales et, ceci expliquant cela, réduire en même temps certains taux d’imposition ; l’évolution favorable des recettes fiscales, en particulier des impôts indirects, rendant possible cette orientation.

Après l’IR en 2007, le gouvernement Al Fassi, comme le projetait le précédent, veut s’attaquer à l’IS. Selon la version encore en vigueur jusqu’au 24 octobre, le taux de l’IS passera de 35 à 30% pour le droit commun et de 39,5% à 37% pour le secteur financier. L’objectif poursuivi est évidemment d’alléger les charges de l’entreprise marocaine et, en même temps, de renforcer l’attractivité du pays en matière d’investissement étranger. Car, en effet, comparé aux taux en vigueur dans d’autres pays (25 % en Algérie, 29,83 % en Allemagne, et l’Espagne s’apprête à le ramener de 35 à 30% pour les grandes entreprises et de 30 à 25% pour les PME...), le taux de l’IS au Maroc paraît élevé. Mais ce n’est qu’une apparence. En raison de la relative étroitesse de la matière imposable et des régimes dérogatoires avantageux, le taux réel est en fait plus faible que le taux facial. C’est sans doute à partir de ce constat que le projet de réduction du taux de l’IS est accompagné d’autres mesures, de sorte à garder presque inchangée la pression fiscale, tout en rapprochant le taux facial du taux réel. Parmi ces mesures d’accompagnement, il y a principalement la suppression de la provision pour investissement, mais on peut ajouter aussi la suppression de l’exonération de la cotisation minimale au cours des trois premiers exercices, pour les entreprises nouvellement créées. «Cela paraît logique dans la mesure où le gouvernement semble vouloir atténuer par ces mesures le manque à gagner qui découlerait de l’abaissement du taux de l’IS. Et en plus, ce serait une mesure d’équité dans le sens où tout le monde devrait payer la même chose. Maintenant, s’agissant de la suppression de l’exonération de la cotisation minimale, on peut s’interroger sur son opportunité : est-ce que cela ne va pas impacter négativement l’effort de création des entreprises au Maroc ? », analyse un expert-comptable.

Un budget d’investissement de 35 milliards de DH
En tout cas, les évaluations faites par le ministère des finances de la baisse de l’IS, de 35 à 30% pour le droit commun et de 39,5 à 37% (pour le secteur financier), montrent que, malgré les mesures d’accompagnement évoquées ci-dessus, le manque à gagner pour le Trésor avoisinerait les 2 milliards de DH. «Et encore, ce montant serait sans doute plus élevé si le projet de supprimer l’exonération dont bénéficie le secteur de l’immobilier n’est pas avalisé», précise-t-on au ministère des finances. En effet, au moment où nous mettions sous presse, des versions contradictoires circulaient à propos de la suppression de l’exonération fiscale dont bénéficient les promoteurs immobiliers, certains croyant savoir que la mesure est reportée à 2009 (voir pages 14 et 15). Ce que les observateurs ne manquent pas de relever à ce propos, c’est que, en dépit des avantages fiscaux accordés à ce secteur, l’immobilier flambe de manière incompréhensible. Et ce n’est pas la rareté du foncier, comme on le dit ici et là, qui peut expliquer un tel renchérissement des prix. Y compris dans le logement social, gagné par les pratiques de l’évasion fiscale (le paiement en noir d’une partie du prix du logement).

Par ailleurs, le nouvel Exécutif, à en croire un ministre proche de Abbas Al Fassi, compte relever le niveau de taxation des profits mobiliers. Ainsi, la taxe sur les profits de cession des actions, qui est aujourd’hui de 10%, devrait être alignée sur la taxe sur les profits immobiliers (TPI) en la portant à 20%.

En tout cas, si le nouvel Exécutif veut augmenter le budget d’investissement, comme cela semble être le cas -puisque ce dernier devrait atteindre 35 milliards de DH, contre 25 milliards en 2007- prendre en charge le Ramed et multiplier par plus de deux les postes budgétaires en 2008 (recrutement de 16 000 fonctionnaires), et allouer quelque 20 milliards de DH à la Caisse de compensation, il lui faudra nécessairement trouver des recettes supplémentaires pour contenir le déficit à moins de 3% du PIB. Et les réaménagements dont il est question peuvent constituer des sources non négligeables de ressources non pas seulement par ce qu’ils vont rapporter en propre, c’est-à-dire par l’effet de relèvement de certains taux ou de suppression de certains avantages, mais par l’effet induit, en particulier s’agissant de l’IS. L’exemple de la réforme de l’impôt sur le revenu est édifiant. Même avec la baisse du taux marginal de 44 à 42,5%, les recettes de cet impôt, à fin août de cette année, sont quasi identiques à celles de l’IS : 19,3 milliards de DH pour l’IR et 19 milliards pour l’IS.

La réforme de la TVA reportée, une fois de plus
Mais la réforme gagnerait à toucher la TVA, non pas dans le sens de son alourdissement (par la seule suppression des exonérations jugées indues) mais par la réduction du nombre de taux et de la baisse du taux normal qui est aujourd’hui de 19%. Pas loin d’ici, la Tunisie, qui avait, comme le Maroc, quatre taux de TVA (6, 10, 18 et 29%) jusqu’au 31 décembre 2006, a ramené le nombre à trois depuis le 1er janvier 2007, avec un réaménagement : 6% ; 12% et 18% (les produits taxés à 10% sont passés à 12% et ceux taxés à 29% ramenés à 18%). C’est une façon à la fois d’alléger le poids de cet impôt et d’en élargir l’assiette.

On le sait, c’est aussi l’objectif affiché du Maroc depuis déjà deux ou trois ans. Et le mouvement a été enclenché, mais seulement dans le sens de la suppression de certains avantages liés à cet impôt ; la réduction du nombre de taux demeurant un objectif à plus ou moins long terme. Il est vrai cependant que, dans le contexte actuel, une réforme de la TVA peut être comprise et même vécue comme un coup supplémentaire porté au pouvoir d’achat de la population. C’est donc un terrain sensible qui nécessite de la pédagogie mais sans doute aussi des solutions alternatives, mais lesquelles ? Tout le challenge est en effet de faire admettre que les citoyens doivent être égaux devant l’impôt, et en même temps d’introduire une «discrimination positive» (est-ce contradictoire ?) pour protéger ceux qui doivent être protégés.